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Votre agent immobilier est juridiquement habilité à rédiger le compromis de vente ou sous-seing privé en vertu de la loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi N°90-1308 du 07 avril 1997.

Votre agent immobilier est un professionnel qui accompagne, partage son expertise, oriente et conseille. Notre agence met un point d'honneur à vous conseiller et vous rendre service même après la vente et c'est là, notre valeur morale et notre grande différence !

Le " compromis de vente " est la forme d'avant contrat la plus utilisée. Il finalise l’accord des parties et donne toutes les informations liées à la vente. C'est un acte de vente avec  "début d'exécution".

          De par ces conséquences juridiques et fiscales, il est vivement conseillé que la rédaction de cet acte soit prise en charge par un professionnel de l'immobilier qui a toutes les capacités pour le faire. Outre les mentions obligatoires (état civil, caractéristiques du bien etc…) il figure dans le compromis de vente :

  

  1. Les conditions suspensives : la plus importante est la clause d'obtention du prêt pour financer l'achat du bien. Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire à l’acquisition, le compromis devient nul et d’un point de vue juridique il est considéré comme n’ayant jamais existé. Autres conditions :  l'absence de toute hypothèque sur le bien, la purge de tout droit de préemption et l'absence d'évenement d'urbanisme susceptible de dévaluer le bien
  2. Les expertises obligatoires à la vente du bien : L’agent immobilier a un devoir de conseil et va donc vérifier la conformité et la validité de l'ensemble des expertises. Il jugera si il est nécessaire de rajouter des conditions particulières dans l’intérêt des parties.
  3. Le délai de rétractation : L’acquéreur, non  professionnel, bénéficie d’un délai de rétractation. Un particulier qui signe un avant-contrat dispose d’un délai de dix jours pour changer d’avis en informant le vendeur par acte d’huissier ou lettre recommandée avec AR. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de l’acte ou de l’avant-contrat. Deux à trois mois seront nécessaires pour lever l’ensemble des conditions suspensives et permettre au notaire de recueillir les formalités d’usage et rédiger son acte.

  

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Compromis de vente

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